Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive a la société A.C.S

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur ce site WWW.SERRURERIE.COM, ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 1: GENERALITES

Toute prestation de commande auprès de ASSISTANCE CONSEIL SECURITE implique l'acceptation, sans conditions ni réserves, des présentes conditions générales de distribution. Les conditions d'achat du client ne sont en aucun cas applicables.
ASSISTANCE CONSEIL SECURITE se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution de la technique les renseignements portés sur les catalogues ou notices.
Le fait pour ASSSTANCE CONSEIL SECURITE de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte application d'une ou plusieurs clause(s) des présentes conditions générales de distribution ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou comme une renonciation à une autre clause ou à l'ensemble des conditions générales de distribution.

ARTICLE 2 : COMMANDES

La vente est parfaite et irrévocable dès l'acceptation par ASSISTANCE CONSEIL SECURITE de la commande signée par le client. Cette acceptation est notifiée au client par l'envoi d'un accusé de réception de commande.

ARTICLE 3 : LIMITES DE PRESTATIONS

Les engagements de ASSISTANCE CONSEIL SECURITE sont strictement limités aux prestations prévues dans le bon de commande ayant fait l'objet de l'acceptation mentionnée à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 PRIX DES PRODUITS
Tous les prix s'entendent en euros TTC.
Dans le cas de fournitures sans montage, les prix sont établis en euros, départ usine sans emballage. Les frais d'emballage, de transport, d'assurance transport, de douane ou tous autres droits quels qu'ils soient et toutes les dépenses accessoires sont facturés en plus du prix forfaitaire ou des prix unitaires, ces frais ou dépenses directs ou indirects étant à la charge du client.
Si le client demande le report de la livraison des Produits commandés au – delà de la date de validité du tarif en vigueur, ASSISTANCE CONSEIL SECURITE se réserve le droit de réviser les prix initialement convenus. Dans ce dernier cas , le client sera informé par écrit de la révision des prix préalablement à la livraison.

4.2 PRIX DES PRESTATIONS
Dès lors que la fourniture n'inclut pas les prestations d'installation et de montage des produits (fixation des coffres forts par exemple), les prix sont établis sur la base d'un horaire de travail légal, normal et continu effectués les jours ouvrés.
Si du fait du client, ASSISTANCE CONSEIL SECURITE devait faire travailler son personnel les samedis , dimanches jours fériés ou de nuit, la majoration des charges qui en résulterait pour ASSISTANCE CONSEIL SECURITE serait à la charge du client.


ARTICLE 5: VARIATIONS DES PRIX

Les prix de vente des Produits par ASSISTANCE CONSEIL SECURITE au client sont les prix figurant sur le site web http://www.serrurerie.com. Ces prix pourront être modifiés pour répondre notamment à l'évolution des coûts, à la demande de la clientèle et à la conjoncture économique..

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

La facturation des produits interviendra à la commande.

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ANNULATIONS DE COMMANDES

7.1 Toute modification ou annulation de commande effectuée après l'émission de l'accusé de réception de commande, doit pour être prise en compte par ASSISTANCE CONSEIL SECURITE , être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant le numéro d'enregistrement de la commande figurant sur ledit accusé de réception de commande.

7.2 Toute modification de la base d'un Produit est considérée comme une annulation de commande suivie d'une nouvelle commande et est, à ce titre soumise aux dispositions des articles 7

7.3 Toute modification des seules options d'un Produit donnera lieu à facturation intégrale des options précédemment commandées et des nouvelles options choisies.

7.4 Toute annulation de commande entraînera la facturation immédiate :

- du montant des travaux et des coûts engagés
- d'une refacturation des frais de transport à leur prix de revient majoré de 45%,
- d'un dédommagement forfaitaire qui sera au minimum égal à cent euros hors taxes et au maximum égal au montant des acomptes perçus.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE ASSISTANCE CONSEIL SECURITE

ASSISTANCE CONSEIL SECURITE devra expressément respecter et faire respecter à son client les conditions d'utilisation des produits telles qu'elles figurent dans les notices.
La marque A2P et les organismes certificateur rendent obligatoires la fixation des coffres forts dont le poids est inférieur à 1000 kilogrammes.
ASSISTANCE CONSEIL SECURITE se dégage de toute responsabilité sur la résistance des fixations utilisées si celles ci n'ont pu être réalisées correctement de part la nature des lieux qui s'avéreraient non conformes aux spécifications remises au Client par ASSISTANCE CONSEIL SECURITE , ou de part le refus du client. Il est notamment rappelé que les fixations doivent être réalisées sur un support plein en béton de résistance de 250 à 300 bars. La vérification des lieux incombe au client .
En toutes circonstances le client reste seul garant de la cohérence du système de protection de son installation.

ARTICLE 9 : LIEU DE LIVRAISON – TRANSPORT

Les Produits sont livrés exclusivement à l 'adresse indiquée sur le bon de commande, le transfert des risques s'effectue départ usine.
A défaut d'adresse indiquée sur le bon de commande ou en cas d'adresse non communiquée à la date de la mise à disposition des Produits, ceux-ci sont stockés dans les locaux de ASSISTANCE CONSEIL SECURITE aux frais et aux risques du Client. ASSISTANCE CONSEIL SECURITE se réserve la possibilité de facturer hors installation les Produits à la date de livraison initiale et les frais de stockage à la date de livraison réelle.
Si l'adresse indiquée sur le bon de commande est une adresse de livraison temporaire, les Produits seront livrés à ladite adresse définitive seront facturés au Client.Le stockage des produits sur la plateforme de livraison du transporteur en attente d'une livraison chez le client est effectuée aux frais et aux risques du client.
Pour les produits dont le poids dépasse 100 kilogrammes, la livraison s'entend au rez de chaussée et la mise en place s'entend hors travaux de fixation et de maçonnerie, sous réserves des éventuels dispositions conclues au moment de la commande.

ARTICLE 10 : DÉLAIS

les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans aucune garantie.
Ils ne peuvent donner en aucun cas prétexte à des indemnités pour des retards de livraison.
Ils ne commenceront à courir qu'à compter de l'accusé réception de la commande par Assistance Conseil Sécurité.
Assistance Conseil Sécurité est en droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours en cas de retard de paiement du client.
Assistance Conseil Sécurité se réserve le droit de surseoir à la livraison si les renseignements, documents ou préstations dont la fourniture incombe au client ne sont pas fourni en tant voulu, ou en cas de modification de la commande.

Article 11 : Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété exclusive de Assistance Conseil Sécurité jusqu'au complet paiement du prix par le client .
A défaut de tous paiements par le client, à l'échéance convenue et quinze jours après la prestation d'une mise en demeure par lettre recommandée AR demeurée infructueuse, la vente serar résolue de plein droit si bon semble à Assistance Conseil Sécurité.
Le client s'interdit, avant le complet paiement du prix de revendre ou de donner en gage les produits sauf accord préalable écrit de Assistance Conseil Sécurité.
En cas de revendication ou de résolution, les frais de démontage et réfection seront à la charge du client.
Le client répond des pertes détériorations et dépréciations qui pourraient survenir aux produits vendus, pour quelque cause que se soit, avant le complet paiement du prix en conséquence, le client s'engage à prendre auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police couvrant les risques ci-dessus .
Cette clause est opposable à tout tiers ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judidiciaire du client.
Article 12 : Garantie
Outre la garantie légale des vices cachés, Assistance Conseil Sécurité garantit contractuellement pendant une durée d'un an à compter de la livraison du produit le bon fonctionnement des produits, cette garantie se limitant à la remise en état par ses soins ( pièces, main d'oeuvre et déplacements) de ces produits.
Pour les coffrets de sécurité, la garantie d'un an s'entend retour usine, remplacement des pièces seules ou échange standard, à compter de la livraison ou de l'enlèvement des produits, les frais de transport aller sont à la charge du client, les frais de transport retour à la charge de Assistance Conseil Sécurité.
La garantie n'est acquise qu'à la condition que les produits aient été utilisées en bon père de famille et conformément aux prescriptions de Assistance Conseil Sécurité.
La garantie est strictement limitée aux produits reconnus défectués par les services Techniques de Assistance Conseil Sécurité et exclu par conséquent la réparation de tous autres dommages directs ou indirects liés à l'utilisation et aux performances des produits.
En aucun cas, Assistance Conseil Sécurité ne pourra être l'objet de demande de dommages-intérêts sous quelque dénomination ou forme que ce soit.
La réparation, la modification ou le remplacement d'éléments pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie ne peut être invoquée par le client pour obtenir l'échange ou la réparation des pièces défectueuses par suite d'utilisation anormale, d'absence de maintenance ou d'entretien, d'accident ou de négligence, comme en cas d'alimentation électrique défectueuse, d'erreur de manipulation des produits, de conditions d'environnement non conformes ou tout autre cause ne provenant pas du fait de Assistance Conseil Sécurité .
Assistance Conseil Sécurité est dégagée de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont apportées à sa fourniture sans son consentement écrit préalable.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE :
Il est précisé que les produits fournis par Assistance Conseil Sécurité sont seulement destinés à réduire les risques d'intruision et / ou de vol.
De ce fait, les obligations d'Assistance Conseil Sécurité sont des obligations de moyen et non de résultat.
Assistance Conseil Sécurité ne sera pas tenue à la réparation du préjudice indirecte que pourrait subir le client, son obligation ne portant que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive de ses obligations.
Sont considérés notamment comme préjudice indirect, tout préjudice moral ou commercial, perte de benéfice de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle.
En outre, les dommages et intérêts dus par Assistance Conseil Sécurité ne pourront jamais excédés 10% du montant total hors taxes de l'offre, sauf en cas de faute lourde de Assistance Conseil Sécurité.
En aucun cas, les frais relatifs au service de gardiennage, ronde ou autre, antérieurs et postérieurs à la livraison ou l'installation des produits, ne sauraient être imputés à Assistance Conseil Sécurité, même si ceux-ci sont motivés par un retard de livraison ou un incident.
Le client ayant la garde du système, il doit, lorsqu'il constate que celui ci ne fonctionne pas, prendere toute disposition utile pour protéger ses biens.
Article 14 : Force Majeure
La responsabilité de Assistance Conseil Sécurité ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison ou d'exécution des prestations provient de cas de force majeure habituellement retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Dans un premier temps, les cas de forces majeures suspendront l'exécution du contrat ; ils devront être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l'incidence de ce retard.
Si les cas de forces majeures ont une durée supérieure à un mois, le présent contrat pourra être résilié au gré de Assistance Conseil Sécurité ou du client ; sans dommages et intérêts, ni de part ni d'autre, par notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, le coût de l'ensemble des travaux déjà engagés demeureront dus par le client.
Les photos ne sont pas contractuelles